Conditions générales d’abonnement

Askalf · Version 1.6 · En vigueur à compter du 14 août 2026

Le service Askalf est édité par Alf, société par actions simplifiée au capital de 8 606,50 euros, dont le siège social est situé 9 rue des colonnes, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 845 055 102, numéro de TVA intracommunautaire FR90845055102, représentée par sa présidente.

Contact : privacy@askalf.com pour la protection des données, support@askalf.com pour l’assistance.

Ces conditions générales régissent l’accès à la plateforme Askalf et son utilisation. Elles s’appliquent à toute souscription en ligne intervenue à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Article 1 — Documents contractuels

1.1 Le contrat est composé :

des présentes conditions générales d’abonnement ;
de la Description des Offres, dans sa version en vigueur au jour de la souscription ;
de l’annexe 1, accord de sous-traitance.

1.2 En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévalent, pour la seule stipulation contradictoire. Par exception, la Description des Offres détermine seule les caractéristiques, les limites et les prix de l’offre souscrite.

1.3 Les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sont sans effet entre les parties, quelles que soient les mentions qu’ils comportent et la date à laquelle ils sont communiqués, sauf acceptation expresse et écrite d’Alf.

1.4 Le contrat forme l’intégralité de l’accord des parties sur son objet. Il remplace tout échange antérieur. Cette stipulation ne limite pas le devoir d’information d’Alf, auquel l’article 1112-1 du Code civil interdit de déroger.

1.5 Ces conditions générales ne régissent pas l’offre Corporate, qui fait l’objet d’un contrat distinct conclu entre les parties.

Article 2 — Définitions

Administrateur : personne physique désignée par le Client, disposant des droits de configuration de la Plateforme et de gestion des Utilisateurs. Les Administrateurs ne sont pas décomptés des Utilisateurs.

Contenus du Client : l’ensemble des documents, données, informations et fichiers déposés sur la Plateforme par le Client, ses Administrateurs ou ses Utilisateurs, ou générés à partir de ceux-ci.

Date anniversaire : le jour et le mois de la Date d’effet, pour chaque année contractuelle. En abonnement mensuel, la date anniversaire mensuelle est le quantième de la Date d’effet, pour chaque mois.

Date d’effet : la date de l’encaissement du premier paiement, dans les conditions de l’article 15.5.

Description des Offres : le document publié par Alf qui décrit les offres, leurs caractéristiques, leurs limites, les Options et les prix. Chaque version est identifiée par un numéro et une date.

Dossier : unité de classement regroupant des Contenus du Client et le suivi qui s’y rapporte.

Jour ouvré : jour compris entre le lundi et le vendredi, à l’exception des jours fériés en France métropolitaine.

Option : toute prestation complémentaire souscrite par le Client en sus de son offre, décrite dans la Description des Offres.

Plateforme : le service proposé par Alf, accessible en ligne, dans sa version en vigueur.

Politique de confidentialité : le document publié par Alf qui décrit les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre sous sa propre responsabilité. Chaque version est identifiée par un numéro et une date.

Utilisateur : toute personne physique autre qu’un Administrateur invitée par le Client à accéder à la Plateforme, qu’elle appartienne ou non à son organisation, y compris les clients du Client et ses conseils externes.

Workflow : suite d’étapes paramétrée sur la Plateforme pour le traitement d’un type de dossier.

Article 3 — Objet et périmètre

3.1 Alf concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme, non exclusif, non cessible et limité aux besoins propres du Client.

3.2 Alf héberge la Plateforme et en assure l’exploitation. Aucun logiciel n’est installé chez le Client.

3.3 Le contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme.

3.4 La Plateforme est réservée aux personnes agissant à des fins professionnelles. Alf ne contracte ni avec des consommateurs, ni avec des personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

3.5 Les présentes conditions générales régissent les abonnements souscrits par des Clients établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Un Client établi hors de ce périmètre fait l’objet d’un contrat distinct.

Article 4 — Souscription et acceptation

4.1 La souscription s’effectue exclusivement en ligne. En cochant une case unique, distincte du bouton de paiement et non cochée par défaut, le Client accepte les présentes conditions générales, la Description des Offres et l’annexe 1, et déclare avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.

4.2 Avant cette validation, ces documents sont accessibles depuis le parcours de souscription et mis à disposition du Client sous une forme permettant leur conservation et leur reproduction.

4.3 Alf conserve, à titre de preuve, l’horodatage de l’acceptation, l’identifiant du compte, l’adresse électronique de l’auteur de l’acceptation, l’offre et les Options sélectionnées, ainsi que le numéro de version de chacun des documents acceptés et de la Politique de confidentialité. Cet enregistrement est communiqué au Client sur simple demande.

4.4 La confirmation de souscription adressée automatiquement au Client par voie électronique reprend l’offre souscrite, les Options, la périodicité, le prix acquitté et le numéro de version des documents acceptés.

4.5 Le Client déclare, lors de la souscription, agir à des fins professionnelles et indique s’il a la qualité de commerçant. Ces déclarations sont conservées avec l’enregistrement prévu à l’article 4.3. Alf peut résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement du prorata non couru, s’il apparaît que le Client n’agissait pas à des fins professionnelles.

4.6 Le Client garantit que la personne qui souscrit dispose du pouvoir de l’engager.

Article 5 — Offres, limites d’usage et dépassement

5.1 Les caractéristiques et les limites de l’offre souscrite sont celles de la Description des Offres dans sa version en vigueur au jour de la souscription. Cette version, identifiée par son numéro et sa date, est conservée avec l’enregistrement prévu à l’article 4.3.

Elles sont figées à cette date pour toute la durée de la période payée. L’effet d’une version postérieure de la Description des Offres sur un abonnement en cours est régi par l’article 16.

5.2 Ces limites portent sur le nombre d’Administrateurs, le nombre d’Utilisateurs, le nombre de Workflows, le nombre de Dossiers, le volume de stockage et le nombre de langues.

5.3 Les comptes sont nominatifs et ne peuvent être partagés. Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels. Les Administrateurs ne sont pas décomptés des Utilisateurs : les deux quotas se cumulent.

5.4 Toute personne autre qu’un Administrateur invitée à accéder à la Plateforme consomme un Utilisateur, y compris lorsqu’elle est extérieure à l’organisation du Client.

5.5 Le dépassement d’une limite fait l’objet d’un blocage technique. La création est refusée, les Contenus déjà présents demeurent accessibles et un message invite le Client à contacter le service client. Le relèvement d’une limite suppose un changement d’offre, dans les conditions de l’article 18.

5.6 Le nombre de Dossiers est décompté par année contractuelle. Le compteur porte sur les Dossiers créés au cours de la période de douze mois en cours et se réinitialise à chaque Date anniversaire, quelle que soit la périodicité de facturation de l’abonnement.

Un Dossier archivé ou clôturé demeure décompté au titre de l’année contractuelle de sa création. La suppression d’un Dossier, même définitive, ne restitue aucun Dossier au compteur de l’année en cours ; elle libère en revanche le volume de stockage correspondant, dans les conditions de l’article 12.

5.7 Le volume de stockage comprend l’ensemble des éléments conservés, notamment les pièces jointes, les versions successives des documents et les journaux.

Article 6 — Options

6.1 Les Options disponibles, leur prix et leur périodicité figurent dans la Description des Offres. Les Options souscrites par le Client sont celles qu’il a sélectionnées, conservées avec l’enregistrement prévu à l’article 4.3.

6.2 Toute Option facturée annuellement suppose un abonnement annuel. Elle suit le sort de l’abonnement et vient à échéance à la même date.

6.3 L’Option Askalf PRO, agent juridique, est facturée pour une période de douze mois par un montant unique. Elle n’est pas remboursable, sous réserve de l’article 15.7. Son périmètre fonctionnel est identique quelle que soit l’offre souscrite, dans les conditions de l’article 10.3 bis.

6.4 L’Option d’heures d’accompagnement LegalOps mensuelles a pour objet la mise à disposition d’une capacité d’accompagnement sur le mois, dans les conditions de l’article 8.2. Le prix rémunère cette disponibilité. La capacité non utilisée au terme du mois n’est ni reportée ni remboursée.

6.5 Les heures d’accompagnement LegalOps incluses dans l’offre constituent une prestation de démarrage. Elles sont attribuées une seule fois, doivent être consommées au cours du premier mois suivant la Date d’effet, ne sont pas reconduites aux périodes suivantes et ne sont ni reportables ni remboursables.

6.6 L’Option de langue supplémentaire est facturée annuellement, par langue.

Article 7 — Accès à la Plateforme

7.1 La Plateforme est accessible en ligne à l’adresse communiquée au Client.

7.2 Sauf options souscrite pour la souveraineté des données, les Contenus du Client sont hébergés sur une infrastructure cloud chiffrée fournie par Amazon Web Services, au sein de l’Union européenne, sur des serveurs situés en France.

7.3 Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Administrateurs et Utilisateurs, de la gestion de leurs droits d’accès et de la révocation des accès devenus injustifiés.

7.4 Le Client informe Alf sans délai de tout accès non autorisé dont il aurait connaissance.

7.5 Le Client s’interdit de tenter d’accéder aux données d’un autre client, de contourner les limites d’usage, de procéder à une opération de rétro-ingénierie sur la Plateforme, ou d’en faire un usage susceptible d’en perturber le fonctionnement.

Article 8 — Support technique et accompagnement LegalOps

8.1 Support technique. Alf met à la disposition du Client un support technique portant sur le signalement et le traitement des dysfonctionnements, anomalies et indisponibilités de la Plateforme. Ce support est illimité en nombre de demandes, quelle que soit l’offre souscrite. Seuls les canaux d’accès varient selon l’offre et figurent dans la Description des Offres. L’assistance par visioconférence, lorsqu’elle est incluse, est accessible sur créneau convenu.

8.2 Accompagnement LegalOps. L’accompagnement LegalOps porte sur l’usage de la Plateforme : modélisation des processus, paramétrage des Workflows, choix et adaptation des modèles documentaires, structuration des Dossiers et formation des équipes. Il est décompté en heures, au titre de la prestation de démarrage prévue à l’article 6.5 ou de l’Option prévue à l’article 6.4. Une demande relevant du support technique ne consomme aucune heure d’accompagnement.

8.3 Délais. Alf accuse réception de toute demande de support technique dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées et vise le rétablissement dans un délai de quarante-huit heures ouvrées. Cet objectif de rétablissement constitue une obligation de moyens. Son dépassement n’ouvre droit à aucun avoir, pénalité ni indemnité.

8.4 Les délais s’entendent en heures ouvrées, sur le fuseau horaire de la France métropolitaine, à l’exclusion des jours fériés en France métropolitaine.

8.5 Ne relèvent ni du support technique ni de l’accompagnement LegalOps, et font l’objet d’un devis préalable, notamment et sans limitation : la formation approfondie des équipes du Client, la reprise de données, le développement spécifique, l’intégration d’une application tierce et toute prestation excédant la capacité d’accompagnement souscrite.

8.6 Alf n’exécute aucune prestation supplémentaire sans devis accepté par écrit par le Client.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

9.1 Alf vise une disponibilité continue de la Plateforme. Cet objectif constitue une obligation de moyens. Alf ne souscrit aucun engagement chiffré de taux de disponibilité.

9.2 Alf peut interrompre l’accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance. Les maintenances programmées sont annoncées au Client avec un préavis raisonnable et conduites, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

9.3 Une intervention urgente rendue nécessaire par un impératif de sécurité peut être conduite sans préavis. Alf en informe le Client sans délai et rétablit l’accès dans les meilleurs délais. Une telle intervention, conduite dans les règles de l’art, ne constitue pas un manquement d’Alf à ses obligations et n’ouvre droit à aucun avoir ni indemnité.

9.4 Alf procède à des sauvegardes régulières des Contenus du Client et dispose d’une procédure de restauration.

9.5 Alf fait évoluer la Plateforme. Les évolutions techniques qui n’affectent pas le périmètre de l’offre souscrite peuvent intervenir à tout moment. Les modifications du périmètre de l’offre relèvent de l’article 16.

Article 10 — Askalf PRO et intégrations tierces

10.1 La Plateforme ne soumet aucun Contenu du Client à un modèle d’intelligence artificielle générative en dehors de l’Option Askalf PRO. Sans souscription de cette Option, aucun traitement de cette nature n’est effectué.

10.2 L’activation de l’Option relève de l’Administrateur du Client.

10.3 L’Option consiste en une connexion technique entre la Plateforme et le fournisseur de modèle choisi par le Client. Le Client fournit sa propre clé d’accès et conclut son propre contrat avec ce fournisseur. Alf n’est liée par aucun contrat avec ce fournisseur et n’intervient pas dans cette relation.

En conséquence, Alf ne souscrit aucun engagement sur la qualité, l’exactitude ou la pertinence des réponses produites, sur la disponibilité du modèle, sur son coût, ni sur les modifications techniques décidées par le fournisseur. Les sommes facturées au Client par son fournisseur de modèle demeurent à sa charge exclusive, y compris en cas de consommation anormale, sauf si celle-ci résulte d’une faute d’Alf.

10.3 bis L’Option n’est assortie d’aucune limite d’usage fixée par Alf. Ni le nombre d’Utilisateurs autorisés à y recourir, ni le nombre de Workflows dans lesquels l’agent est actif, ni le volume de requêtes ne sont plafonnés par Alf, quelle que soit l’offre souscrite.

Les seules limites applicables sont celles résultant du contrat conclu par le Client avec son fournisseur de modèle, notamment en matière de quotas, de limitation de débit, de crédits disponibles ou de suspension pour dépassement. Alf n’est pas partie à ce contrat, n’en contrôle pas l’exécution et ne répond pas de ses conséquences sur la disponibilité ou le fonctionnement de l’agent.

10.4 Le traitement des requêtes par la Plateforme donne lieu à des opérations de journalisation, de mise en cache et de conservation, aux fins d’assurer le fonctionnement du service, sa sécurité et la traçabilité des accès. Ces opérations, ainsi que les durées de conservation qui s’y attachent, sont décrites dans la documentation de sécurité communiquée au Client sur demande.

Les Contenus soumis au modèle ne sont utilisés à aucune autre fin que l’exécution de la requête du Client.

10.5 Le Client sélectionne son modèle au sein du catalogue intégré à la Plateforme. Ce catalogue est identique pour toutes les offres. Le Client ne peut connecter un modèle extérieur à ce catalogue. La composition du catalogue est susceptible d’évoluer.

La présence d’un modèle au catalogue ne vaut ni recommandation, ni validation, ni garantie d’Alf quant à ses performances, à la politique de son fournisseur ou au traitement qu’il réserve aux données qui lui sont soumises. Il appartient au Client d’apprécier le fournisseur qu’il retient et d’en accepter les conditions.

Alf peut retirer un modèle du catalogue, notamment lorsque son fournisseur cesse de le proposer. Le retrait est annoncé aux Clients qui l’utilisent et n’ouvre aucun droit à résiliation ni à remboursement.

10.6 Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les Contenus qu’il soumet au modèle et que son usage respecte les conditions de son propre fournisseur.

Lorsque le Client sélectionne un fournisseur établi hors de l’Union européenne, la transmission est effectuée par Alf sur son instruction. Le Client demeure responsable de la base légale de ce transfert et de son encadrement au titre du chapitre V du règlement (UE) 2016/679.

10.7 Alf n’entraîne aucun modèle sur les Contenus du Client. Alf ne peut souscrire un engagement équivalent pour le fournisseur choisi par le Client, dont les conditions relèvent du contrat conclu par celui-ci.

10.8 La Plateforme ne comporte pas de service de signature électronique. Le Client choisit son propre prestataire et conclut son propre contrat avec lui. La connexion de ce prestataire à la Plateforme par interface de programmation constitue une Option, devisée séparément.

10.9 Alf ne répond ni du niveau de signature électronique délivré par le prestataire choisi par le Client au sens du règlement (UE) n° 910/2014, ni de la valeur probatoire des documents ainsi signés, ni de la conservation de la preuve associée.

10.10 Les stipulations des articles 10.3, 10.5 et 10.6 s’appliquent à toute application tierce que le Client connecte à la Plateforme, quelle qu’en soit la nature.

Article 11 — Contenus du Client, confidentialité

11.1 Les Contenus du Client demeurent sa propriété exclusive. Alf n’acquiert sur eux aucun droit autre que celui, strictement nécessaire, de les héberger et de les traiter pour l’exécution du contrat.

11.2 Aucun Contenu du Client n’est présumé public. Alf les traite comme confidentiels, qu’ils soient ou non identifiés comme tels par le Client, et qu’ils relèvent ou non du secret des affaires au sens de l’article L151-1 du Code de commerce.

11.3 Alf s’interdit d’exploiter les Contenus du Client à toute autre fin que l’exécution du contrat, et notamment à des fins d’analyse, de statistique nominative ou de développement produit.

11.4 Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre pendant la durée du contrat et pendant cinq ans à compter de son terme.

11.5 Le Client est responsable de la licéité des Contenus qu’il dépose et des droits dont il dispose sur ceux-ci.

Article 12 — Suppression des Dossiers et conservation

12.1 La suppression d’un Dossier par le Client est d’abord une suppression logique. Le Dossier n’apparaît plus dans l’interface mais demeure récupérable pendant trente jours et continue d’occuper le volume de stockage.

12.2 À l’expiration de ce délai de trente jours, la suppression devient définitive. Le Dossier cesse d’être récupérable et libère le volume de stockage correspondant. Il demeure décompté au titre de l’année contractuelle de sa création, conformément à l’article 5.6.

12.3 L’Administrateur peut demander la suppression définitive immédiate d’un Dossier. Cette suppression est irréversible.

12.4 Ces stipulations ne font pas obstacle à l’exécution des demandes d’effacement adressées à Alf par le Client au titre de l’annexe 1.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Alf demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, son code source et objet, ses interfaces, son architecture, ses bases de données, ses algorithmes, sa documentation, ses marques, ses noms de domaine, son identité visuelle et ses modèles documentaires génériques, ainsi que sur toutes leurs évolutions.

13.2 Alf garantit détenir les droits nécessaires pour concéder le droit d’utilisation prévu à l’article 3.

13.3 Réserve de droits. Le contrat ne confère au Client qu’un droit d’usage. Tout droit qui n’est pas expressément concédé au Client demeure la propriété exclusive d’Alf. Aucune stipulation du contrat ne peut être interprétée comme emportant cession, licence implicite ou transfert d’un droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

13.4 Le Client s’interdit de reproduire, adapter, traduire, décompiler, désassembler, extraire, distribuer ou concéder à un tiers tout ou partie de la Plateforme, hors les cas où la loi le permet impérativement, ainsi que d’en supprimer ou d’en altérer les mentions de propriété.

13.5 Usage concurrentiel. Le Client s’interdit d’utiliser la Plateforme, son accès ou les informations obtenues à cette occasion pour concevoir, développer, entraîner ou évaluer un produit ou un service concurrent, ainsi que pour réaliser ou publier des tests comparatifs sans l’accord écrit préalable d’Alf.

13.6 Entraînement de modèles. Le Client s’interdit d’utiliser les éléments produits par la Plateforme, ses interfaces ou sa documentation pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d’intelligence artificielle, quel qu’en soit le fournisseur.

13.7 Retours et suggestions. Les retours, suggestions, demandes d’évolution et signalements adressés par le Client peuvent être librement exploités par Alf, sans contrepartie ni limitation de durée ou de territoire. Le Client ne peut revendiquer aucun droit sur les évolutions de la Plateforme qui en résulteraient.

13.8 Les paramétrages réalisés par le Client, ainsi que les Contenus qu’il dépose, lui demeurent acquis.

13.9 Survie. Le présent article survit au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Article 14 — Rôle d’Alf et responsabilité exclusive du Client

14.1 Nature du service. Alf est un éditeur de logiciel. La Plateforme est un outil technique mis à la disposition de professionnels du droit et du chiffre pour stocker, centraliser, organiser, suivre et partager leurs dossiers. Alf n’est pas un cabinet d’avocats, n’exerce aucune des activités réservées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et n’intervient à aucun titre dans les prestations que le Client fournit à ses propres clients.

14.2 Absence de conseil juridique. Alf ne délivre aucune consultation juridique. Le support technique et l’accompagnement LegalOps portent exclusivement sur l’usage de la Plateforme : modélisation des processus, paramétrage des Workflows, structuration des Dossiers et formation des équipes. Ils ne comportent aucune analyse de la situation juridique du Client ou d’un tiers, aucune préconisation sur la conduite à tenir dans un dossier, ni aucune rédaction ou relecture d’acte pour son compte.

14.3 Modèles documentaires. Les modèles documentaires mis à disposition sur la Plateforme constituent des renseignements et informations à caractère documentaire au sens de l’article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971. Ils sont génériques. Ils n’ont été établis ni au regard de la situation du Client, ni au regard de celle de ses propres clients ou de ses utilisateurs finaux, et doivent être adaptés par le Client avant tout usage à leur bénéfice.

14.4 Askalf PRO. Les sorties produites par l’Option Askalf PRO sont générées par le modèle choisi par le Client, sur son compte et à son initiative. Elles ne constituent pas une consultation juridique et n’engagent pas Alf.

14.5 Responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable :

du choix de recourir à la Plateforme pour un dossier donné ;
des Contenus qu’il y dépose, de leur licéité et de leur exactitude ;
de l’adoption, de l’adaptation et de la validation des modèles et automatismes proposés par Alf ;
du paramétrage de ses Workflows, de leur pertinence juridique et de leur conformité à ses propres procédures ;
des dates, délais et échéances qu’il y saisit ;
des documents qu’il produit à partir de la Plateforme et de leur adaptation ;
des décisions, actes et diligences qu’il accomplit ;
des personnes qu’il invite et des droits qu’il leur accorde.

14.6 Nature technique de la Plateforme et rôle du paramétrage. La Plateforme stocke, centralise, organise et connecte les Contenus du Client, et exécute les paramétrages et automatismes définis dans son espace.

Les modèles de Workflows, les modèles documentaires et les automatismes proposés par Alf sont des propositions génériques. Le Client les retient, les adapte et les valide sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de vérifier, avant leur mise en œuvre, qu’ils correspondent à ses processus, à ses obligations professionnelles et à la situation de chaque dossier.

En dehors de ces paramétrages ainsi validés par le Client, la Plateforme ne vérifie pas, ne valide pas et ne relit pas les Contenus du Client, les données qu’il saisit ni les documents qu’il produit, et n’en apprécie ni l’exactitude, ni la pertinence, ni la conformité. Elle exécute ce que le Client a paramétré, dans les termes où il l’a paramétré.

14.7 Échéances et rappels. Les fonctions de suivi de dates, de rappel et d’alerte sont des aides à l’organisation. Le Client demeure seul responsable de l’identification, du calcul et du respect des délais qui lui incombent, notamment des délais de procédure et de prescription, indépendamment de toute fonction de rappel. Ces fonctions ne se substituent pas à ses propres dispositifs de contrôle. La responsabilité éventuelle d’Alf au titre d’un dysfonctionnement de ces fonctions demeure régie par l’article 21.

14.8 Secret professionnel et déontologie. Le Client demeure seul juge de ce qu’il dépose sur la Plateforme et des personnes auxquelles il en ouvre l’accès, au regard des règles professionnelles qui lui sont applicables, notamment le secret professionnel institué par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les règles relatives aux conflits d’intérêts et ses obligations déontologiques. Alf n’est pas en mesure d’apprécier ces règles à sa place et n’assume aucune responsabilité à ce titre.

14.9 Clients finaux et tiers invités. Le Client est seul responsable, envers ses propres clients, ses utilisateurs finaux et les tiers qu’il invite, des prestations qu’il leur fournit et des informations qu’il leur communique au moyen de la Plateforme. Toute réclamation de leur part relative à ces prestations relève exclusivement de leur relation avec le Client. Le Client garantit Alf contre toute réclamation de cette nature.

14.10 Validation professionnelle. Il appartient au Client de faire valider par un professionnel du droit habilité toute décision juridique prise à partir des éléments issus de la Plateforme.

Article 15 — Prix et paiement

15.1 Le prix applicable est celui de la Description des Offres dans sa version en vigueur au jour de la souscription. Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute.

15.2 Pour le Client assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, la facture est émise hors taxe sous le régime de l’autoliquidation, sous réserve de la communication d’un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire valide. À défaut, la taxe française est appliquée.

15.3 L’abonnement est payable d’avance, pour la période souscrite.

15.4 Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par prélèvement automatique sur mandat enregistré par le Client. Le Client autorise les paiements récurrents correspondant à la périodicité souscrite et maintient un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat. Les paiements par carte font l’objet d’une authentification forte lorsque la réglementation l’exige.

15.5 À la première souscription, l’accès à la Plateforme est ouvert à l’encaissement du paiement. La Date d’effet et la Date anniversaire courent de cet encaissement.

15.6 L’abonnement annuel ouvre droit à une remise, en contrepartie d’un engagement ferme sur douze mois. Le prix correspondant est le prix de cette période d’engagement, consentie par le Client en connaissance de la remise obtenue. Il n’est pas remboursable en cas de résiliation par le Client avant le terme.

15.7 Par exception, le Client obtient le remboursement du prorata non couru en cas de manquement d’Alf à ses obligations essentielles, de résiliation à l’initiative d’Alf hors manquement du Client, ou d’indisponibilité prolongée de la Plateforme imputable à Alf. Le remboursement n’est pas dû lorsque l’indisponibilité résulte d’un cas de force majeure.

15.8 Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition du Client dans son espace client.

15.9 Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Alf peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 16 — Évolution de l’offre et des prix

16.1 Alf fait évoluer son catalogue. Elle peut modifier la composition de ses offres, leurs caractéristiques, leurs limites et leurs prix, et publier à tout moment une nouvelle version de la Description des Offres. Les effets de cette évolution sur un abonnement en cours sont régis par les stipulations suivantes.

16.2 Améliorations. Les nouvelles fonctionnalités et les améliorations rendues accessibles à l’offre souscrite sont mises à la disposition du Client dès leur mise en ligne, sans surcoût, sans formalité et sans modification de son prix, quelle que soit la périodicité de son abonnement.

16.3 Aucun effet rétroactif. Aucune modification du prix ni du périmètre ne s’applique à une période déjà payée.

16.4 Abonnement annuel. Pendant la période d’engagement en cours, le prix et le périmètre de l’offre souscrite demeurent inchangés. Une version postérieure de la Description des Offres est sans effet sur cet abonnement. Elle s’applique à compter de la reconduction, sous réserve d’une notification au Client au moins trois mois avant la Date anniversaire. Le Client qui la refuse ne reconduit pas son abonnement, sans frais ni indemnité.

16.5 Abonnement mensuel. Alf peut modifier le prix et le périmètre de l’offre souscrite. La modification est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d’effet et s’applique à compter de la première échéance mensuelle suivant l’expiration de ce délai.

Le Client qui refuse la modification s’oppose à la reconduction de son abonnement, dans les conditions de l’article 17.3, avant cette prise d’effet. Il n’encourt aucun frais ni indemnité. La poursuite de l’abonnement au-delà de la prise d’effet vaut acceptation.

16.6 Alf n’accepte pas d’assumer le risque d’évolution de ses coûts d’infrastructure au sens de l’article 1195 du Code civil.

Article 17 — Durée, reconduction et résiliation

17.1 Le contrat prend effet à la Date d’effet, pour la période souscrite.

17.2 Il est reconduit tacitement pour une période de même durée, sauf opposition du Client.

17.3 Le Client peut s’opposer à la reconduction jusqu’à minuit le jour de la Date anniversaire, sans préavis et sans frais. Cette faculté s’exerce depuis son espace client ou par notification écrite.

17.4 Le paiement de la période suivante intervient le lendemain de la Date anniversaire, par débit du moyen de paiement enregistré.

17.5 Alf peut résilier le contrat à l’échéance, en informant le Client au moins trois mois avant la Date anniversaire.

17.6 Alf adresse au Client, entre trois mois et un mois avant la Date anniversaire, un avis rappelant la date limite de non-reconduction et, le cas échéant, la révision tarifaire prévue à l’article 16.4.

Article 18 — Changement d’offre

18.1 Montée en gamme. Le Client peut souscrire une offre supérieure à tout moment. Le changement prend effet immédiatement et les limites de la nouvelle offre s’appliquent dès cet instant.

18.2 En abonnement mensuel, la différence de prix entre les deux offres est facturée pour le mois en cours. La Date anniversaire est inchangée et aucun engagement nouveau n’est souscrit.

18.3 En abonnement annuel, l’abonnement en cours prend fin. Alf émet un avoir correspondant aux mois payés d’avance et non exécutés, tout mois commencé étant dû en entier. Cet avoir est calculé sur les sommes effectivement acquittées par le Client, remise comprise. Il s’impute sur l’annuité de la nouvelle offre et n’est ni exigible en numéraire ni transférable. Un nouvel engagement de douze mois court à compter du changement, dont la date devient la nouvelle Date anniversaire. Cette date est portée à la connaissance du Client avant la validation du changement.

18.4 Descente en gamme. En abonnement annuel, le passage à une offre inférieure n’est pas possible avant le terme de la période d’engagement.

18.5 En abonnement mensuel, le passage à une offre inférieure prend effet à la date de renouvellement suivante. Les éléments excédant les limites de l’offre inférieure sont supprimés à cette date.

18.6 Alf informe le Client, avant la prise d’effet, de la nature et du volume des éléments qui excéderont les nouvelles limites, et lui ouvre la possibilité d’en effectuer l’export préalable. Le Client détermine, le cas échéant, les éléments qu’il conserve.

18.7 La montée en gamme relève immédiatement le plafond de Dossiers applicable. En abonnement mensuel, la période de décompte n’est pas modifiée et les Dossiers déjà créés au cours de l’année contractuelle en cours restent décomptés. En abonnement annuel, la date du changement devenant la nouvelle Date anniversaire, une nouvelle année contractuelle et un nouveau décompte démarrent à cette date.

Article 19 — Défaut de paiement, suspension et résiliation

19.1 En cas d’échec du prélèvement ou du débit à l’échéance, Alf adresse au Client une notification lui impartissant un délai de sept jours ouvrés pour régulariser.

19.2 À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat est résilié de plein droit et le compte du Client bascule en lecture seule, dans les conditions de l’article 20. Les Administrateurs et les Utilisateurs conservent l’accès en consultation, avec les droits attachés au rôle « utilisateur », et la faculté de télécharger les Contenus du Client. Aucune création, modification ni invitation n’est possible.

19.3 Pendant cette période, un message affiché dans la Plateforme rappelle au Client la situation et la date à laquelle les Contenus seront effacés.

19.4 La régularisation du paiement pendant la période de lecture seule rétablit l’accès complet et met fin à la résiliation, sous réserve du règlement des pénalités prévues à l’article 15.9.

19.5 Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours à compter d’une mise en demeure restée infructueuse.

19.6 Suspension immédiate. Alf peut suspendre immédiatement tout ou partie de l’accès en cas de tentative d’accès aux données d’un autre client, de contournement des limites d’usage, d’opération de rétro-ingénierie, d’introduction de code malveillant, de volumétrie anormale compromettant le fonctionnement de la Plateforme, ou d’usage portant atteinte aux droits d’un tiers.

La suspension est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour faire cesser le trouble. Alf informe le Client sans délai, en lui indiquant le motif et les mesures attendues, et rétablit l’accès dès que la cause a cessé. Les Contenus du Client sont conservés pendant la suspension.

Article 20 — Fin du contrat et réversibilité

20.1 À compter de la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le compte du Client est maintenu en lecture seule pendant trente jours calendaires. Pendant cette période, le Client télécharge librement ses Contenus depuis la Plateforme, au moyen des fonctions de téléchargement disponibles sur les écrans documentaires.

20.2 La réversibilité est ainsi assurée en libre-service. Aucune demande écrite n’est nécessaire et aucune restitution par Alf n’est requise.

20.3 Alf ne facture aucun frais au titre de la restitution des Contenus du Client ni du changement de fournisseur. L’accès en lecture seule n’est subordonné au paiement d’aucune somme restant due. Le recouvrement de celles-ci s’exerce par les voies prévues à l’article 15.9 et par toute action en paiement.

20.4 À l’expiration du délai de trente jours, les Contenus du Client sont supprimés de façon définitive et le compte est fermé. Alf en délivre une attestation écrite sur demande.

Article 21 — Responsabilité

21.1 Alf est responsable, à l’égard du Client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, qu’elles soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, conformément à l’article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Alf peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

21.2 Conformément à l’article 14, Alf n’est pas responsable des conséquences de l’usage que le Client fait de la Plateforme, du contenu des Dossiers, du paramétrage des Workflows, des décisions juridiques prises par le Client, ni des services fournis au Client par ses propres fournisseurs, notamment et sans limitation son fournisseur de modèle et son prestataire de signature électronique au titre de l’article 10.

21.3 La responsabilité d’Alf, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi l’écarte.

21.4 Alf n’est pas tenue des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d’affaires, de la perte de clientèle et de l’atteinte à l’image.

21.5 Le Client est responsable des Contenus qu’il dépose, du respect des droits des tiers et de la gestion des accès de ses Administrateurs et Utilisateurs. Il garantit Alf contre toute réclamation d’un tiers fondée sur les Contenus qu’il a déposés.

21.6 Alf souscrit et maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle. L’attestation est communiquée sur demande.

Article 22 — Force majeure

22.1 Aucune partie n’est responsable de l’inexécution d’une obligation résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

22.2 La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

22.3 Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le débiteur d’une obligation de somme d’argent ne peut s’exonérer de son paiement en invoquant la force majeure.

22.4 Si l’événement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 23 — Données personnelles

23.1 Les conditions dans lesquelles Alf traite les données personnelles pour le compte du Client figurent à l’annexe 1.

23.2 Le traitement par Alf des données relatives à la gestion du compte et de la relation commerciale s’effectue sous sa propre responsabilité, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

23.3 Contact protection des données : privacy@askalf.com.

Article 24 — Références commerciales

24.1 Alf peut citer la dénomination du Client, reproduire son logo et décrire en termes généraux la nature du projet, sur ses supports commerciaux et son site. Le Client peut s’y opposer à tout moment, par simple notification et sans avoir à motiver son opposition ; Alf retire alors la référence dans un délai raisonnable.

24.2 Toute communication allant au-delà — cas client détaillé, témoignage, citation nommément attribuée, chiffre relatif au Client, capture d’écran de sa plateforme — suppose son accord écrit préalable sur le support concerné.

Article 25 — Cession

25.1 Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable d’Alf.

25.2 Le Client accepte par avance, au sens de l’article 1216 du Code civil, la cession du contrat par Alf à un tiers dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport, de cession de fonds de commerce ou de restructuration. La cession lui est notifiée par écrit.

Article 26 — Modification des conditions générales

26.1 Alf peut modifier les présentes conditions générales. Chaque nouvelle version est publiée, numérotée et datée, et porte une date d’effet.

26.2 Modifications non substantielles. Les modifications rédactionnelles, les clarifications, les corrections et les mises à jour de coordonnées ou d’adresses s’appliquent à l’ensemble des Clients à compter de la date d’effet de la nouvelle version. Alf en informe les Clients par courriel et par un message affiché dans la Plateforme. La poursuite de l’usage au-delà de cette date vaut acceptation.

26.3 Modifications substantielles. Les modifications portant sur le prix, le périmètre de l’offre, la durée, la responsabilité, le traitement des données ou les conditions de résiliation sont notifiées à l’ensemble des Clients au moins trente jours avant la date d’effet de la nouvelle version.

Elles s’appliquent, pour un abonnement mensuel, à compter de la première échéance suivant cette date d’effet, et pour un abonnement annuel, à compter de la reconduction, l’article 16.4 demeurant applicable.

26.4 Une modification substantielle est soumise à l’acceptation du Client lors de sa première connexion suivant la date d’effet. Le Client qui la refuse s’oppose de ce fait à la reconduction de son abonnement, sans frais ni indemnité, et conserve l’usage du service jusqu’au terme de la période payée.

26.5 Les conditions générales applicables à une période déjà payée demeurent celles acceptées pour cette période.

Article 27 — Publication, conservation et notifications

27.1 Les présentes conditions générales, la Description des Offres, l’annexe 1 et la Politique de confidentialité, dans leur version en vigueur, sont publiées sur le site d’Alf, chacune identifiée par un numéro de version et une date.

Une copie des documents acceptés par le Client, dans leur version acceptée, est conservée et mise à sa disposition dans son espace client pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans à compter de son terme.

27.2 Les notifications entre les parties s’effectuent par écrit et par courrier électronique, à l’adresse enregistrée sur le compte du Client et à l’adresse publiée sur le site pour Alf.

Article 28 — Dispositions diverses

28.1 Si une stipulation du contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Les parties se rapprochent pour lui substituer une stipulation valable poursuivant le même objectif.

28.2 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

28.3 Le contrat ne crée entre les parties ni société, ni mandat, ni relation de travail.

28.4 Le contrat est rédigé en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité et la version française prévaut.

Article 29 — Droit applicable et juridiction

29.1 Le contrat est soumis au droit français.

29.2 En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant un délai de trois mois à compter de la notification écrite du différend.

29.3 ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS À SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION OU SA RUPTURE, EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.

29.4 Cette attribution de compétence ne s’applique pas au Client qui n’a pas contracté en qualité de commerçant. Les règles de compétence de droit commun lui sont applicables.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance

Traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client

Cette annexe est conclue en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Le Client agit en qualité de responsable du traitement, Alf en qualité de sous-traitant.

Article 1 — Objet, durée, nature et finalité

1.1 Objet. L’hébergement et le traitement, par Alf, des données à caractère personnel contenues dans les Contenus du Client, aux fins de la fourniture de la Plateforme.

1.2 Durée. La durée du contrat, augmentée de la période de conservation prévue à l’article 20 des conditions générales.

1.3 Nature des opérations. Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, utilisation, mise à disposition par transmission, effacement.

1.4 Finalité. Permettre au Client de gérer, suivre et partager ses dossiers juridiques au moyen de la Plateforme.

1.5 Catégories de personnes concernées. Les Administrateurs et Utilisateurs du Client ; les personnes physiques dont les données figurent dans les Dossiers, notamment les salariés, les clients, les cocontractants, les parties adverses et leurs conseils.

1.6 Catégories de données. Données d’identification et de contact ; données professionnelles ; contenu des documents déposés ; données de connexion et journaux d’usage. Les Dossiers étant susceptibles de contenir des données relevant des articles 9 et 10 du règlement, notamment en matière de contentieux social, le Client informe Alf lorsque tel est le cas.

Article 2 — Instructions

2.1 Alf ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Le contrat et cette annexe constituent ces instructions.

2.2 Alf informe le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du règlement ou d’une autre disposition applicable.

2.3 Alf informe le Client lorsqu’une obligation légale lui impose un traitement au-delà de ces instructions, sauf interdiction légale de cette information.

Article 3 — Confidentialité

Alf veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité, et n’accèdent qu’aux données nécessaires à leurs fonctions.

Article 4 — Sécurité

4.1 Alf met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du règlement, tenant compte de l’état de l’art, des coûts et de la nature du traitement.

4.2 Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des communications et des données au repos, le cloisonnement entre clients, la gestion des habilitations, la journalisation des accès, ainsi qu’une capacité de sauvegarde et de restauration des données permettant d’en rétablir la disponibilité et l’accès dans des délais appropriés en cas d’incident.

4.3 Le détail de ces mesures figure dans la documentation de sécurité d’Alf, communiquée au Client sur demande.

Article 5 — Sous-traitants ultérieurs

5.1 Le Client autorise Alf, par une autorisation générale au sens de l’article 28 §2 du règlement, à recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste des sous-traitants ultérieurs en vigueur est communiquée au Client sur demande, ainsi qu’à tout prospect qui en fait la demande avant souscription.

5.2 Cette liste précise, pour chaque sous-traitant, son identité, sa finalité et le pays d’hébergement des données.

5.3 Alf informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut s’y opposer par écrit et de façon motivée dans ce délai. À défaut d’accord, le Client peut résilier le contrat sans pénalité, avec remboursement du prorata non couru.

5.4 Alf impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations que celles prévues à la présente annexe, et demeure pleinement responsable de leur exécution devant le Client.

5.5 Alf tient cette liste à jour et la communique dans un délai raisonnable à compter de la demande.

Article 6 — Transferts hors de l’Union européenne

6.1 Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne, en France, sous réserve de l’article 6.2 et des transferts opérés au titre de l’article 10 des conditions générales.

6.2 Tout transfert vers un pays tiers est encadré par une décision d’adéquation en vigueur ou, à défaut, par les clauses contractuelles types adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021.

6.3 Si une décision d’adéquation sur laquelle repose un transfert vient à être invalidée ou suspendue, les clauses contractuelles types mentionnées à l’article 6.2 s’appliquent de plein droit à ce transfert, sans qu’un avenant soit nécessaire.

6.4 Le catalogue mentionné à l’article 10.5 des conditions générales indique, pour chaque modèle proposé, l’identité de son fournisseur et le pays dans lequel celui-ci traite les requêtes. Ces informations sont accessibles au Client dans la Plateforme, avant toute sélection, afin qu’il puisse identifier la destination des données qu’il soumettra.

Ces fournisseurs ne sont pas des sous-traitants ultérieurs d’Alf : le Client contracte directement avec celui qu’il sélectionne et en demeure responsable de traitement.

Article 7 — Assistance au Client

7.1 Compte tenu de la nature du traitement, Alf aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

7.2 Alf aide le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du règlement, compte tenu des informations à sa disposition.

7.3 Lorsqu’une demande d’exercice de droits est adressée directement à Alf, celle-ci la transmet au Client sans délai et n’y donne pas suite de sa propre initiative.

Article 8 — Violation de données

8.1 Alf notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

8.2 Cette notification comporte, dans la mesure des informations disponibles, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements en cause, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées.

8.3 Alf communique au Client tout complément d’information au fur et à mesure de sa disponibilité, afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification.

Article 9 — Sort des données au terme du contrat

9.1 Au terme du contrat, le Client dispose de la période de lecture seule prévue à l’article 20 des conditions générales pour récupérer l’intégralité des données au moyen des fonctions de téléchargement de la Plateforme. Cette faculté vaut renvoi des données au sens de l’article 28 §3 g) du règlement.

9.2 À l’expiration de cette période, Alf supprime les données à caractère personnel et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation, dont elle informe le Client.

9.3 La récupération des données n’est subordonnée à aucune condition financière.

Article 10 — Documentation et audit

10.1 Alf tient le registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, prévu à l’article 30 §2 du règlement.

10.2 Premier niveau — documentation. Alf met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l’article 28 du règlement. Elle communique à cette fin, sur demande, son annexe sécurité, les questionnaires de sécurité renseignés et, lorsqu’elle en dispose, les rapports d’audit établis par un tiers indépendant. La communication de ces éléments vaut exécution de l’obligation d’Alf.

10.3 Second niveau — audit. Si ces éléments s’avèrent insuffisants au regard d’une préoccupation précise et motivée du Client, celui-ci peut faire réaliser un audit, par lui-même ou par un auditeur indépendant qui n’est pas un concurrent d’Alf.

Cet audit a lieu au maximum une fois par année contractuelle, sous réserve d’un préavis de trente jours, pendant les heures ouvrées, sous engagement de confidentialité de l’auditeur, sans accès aux données d’un autre client d’Alf et sans perturbation du service. Son périmètre est limité aux traitements réalisés pour le compte du Client.

10.4 Les frais de l’audit sont à la charge du Client. Ils incombent à Alf si l’audit révèle un manquement substantiel de sa part à ses obligations.